Audit énergétique obligatoire en entreprise au 11 octobre 2026, êtes-vous concerné ?

Qui est concerné en 2026 ?

Toute personne morale immatriculée au registre du commerce peut l’être. Le seul critère est la consommation.

Pendant dix ans, une entreprise savait qu’elle était concernée parce qu’elle dépassait 250 salariés, ou 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan. Ce repère a disparu.

Une société de cent personnes peut aujourd’hui franchir le seuil. Il lui suffit d’exploiter un entrepôt frigorifique, un site de production et une flotte de véhicules. Beaucoup le découvrent tard.

Le seuil, 2,75 gigawattheures par an

Le texte fixe le seuil à 10 térajoules. Converti, cela donne environ 2,75 gigawattheures d’énergie finale par an.

Toutes les énergies comptent :

• L’électricité, le gaz, le fioul.
• La chaleur ou le froid livrés par un réseau, et le bois.
• Les carburants des véhicules.
• L’énergie que vous produisez et consommez sur place.

La moyenne se calcule sur trois années civiles pleines. Une année exceptionnelle ne fait donc ni entrer dans le champ, ni en sortir.

Un second seuil existe. Au-delà de 23,6 gigawattheures par an, soit 85 térajoules, l’entreprise doit mettre en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001, avant le 11 octobre 2027.

Ce que change le calcul au SIREN

Le calcul se fait au niveau du SIREN, l’identifiant à neuf chiffres de l’entreprise. Il ne se fait pas établissement par établissement.

La conséquence est directe. Un réseau d’agences peut dépasser le seuil alors qu’aucun site, pris seul, ne paraît énergivore.

Ces règles viennent de la directive européenne sur l’efficacité énergétique du 13 septembre 2023. La loi du 30 avril 2025, dite DDADUE, l’a transposée en droit français. Ce sigle désigne les lois d’adaptation au droit de l’Union européenne.

Le décret du 29 décembre 2025 et l’arrêté du 10 juillet 2025 en fixent les modalités.

Comment vérifier si vous dépassez le seuil ?

La vérification prend une demi-journée. Elle se conduit en trois étapes.

Les trois étapes du calcul

• Première étape, délimiter le périmètre : Listez les établissements rattachés au même SIREN, sites, bureaux, entrepôts, ateliers. Ajoutez les véhicules dont l’entreprise paie le carburant.

• Deuxième étape, additionner les énergies : Les distributeurs d’électricité et de gaz mettent vos historiques à disposition. Les factures de chaleur, de fioul et de carburant complètent le tableau. La difficulté n’est pas d’y accéder, c’est qu’elles sont dispersées entre plusieurs fournisseurs et plusieurs contrats.

• Troisième étape, convertir et comparer : Les unités diffèrent, du mégawattheure au litre. Ramenez tout au kilowattheure d’énergie finale, puis comparez au seuil.

Un repère pour situer votre entreprise

2,75 gigawattheures correspondent à peu près à la consommation de 12 500 mètres carrés de bureaux. Ce repère aide à décider s’il faut vérifier, il ne remplace pas le calcul.

Que doit contenir l’audit ?

L’audit suit la norme NF EN 16247, qui fixe la méthode et le contenu attendus. Il couvre au moins 80 % de la consommation d’énergie finale annuelle.

Tous les usages qui pèsent plus de 10 % des consommations doivent être examinés. L’audit porte au minimum sur trois domaines, le bâtiment, les procédés et les transports.

Le rapport classe les actions selon leur temps de retour, de moins d’un an à plus de cinq ans. Ce classement rend l’audit exploitable financièrement.

Deux situations en dispensent. Une certification ISO 50001 valide couvrant 80 % de la consommation. Ou un contrat de performance énergétique de portée équivalente.

Que devez-vous faire une fois l’audit rendu ?

C’est le point que la plupart des publications passent sous silence. Le rapport n’est pas une fin, il ouvre quatre obligations :

• Vous déposez les résultats sur la plateforme de recueil des audits énergétiques de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique.
• Vous déclarez chaque année votre consommation d’énergie finale.
  Vous intégrez le plan d’action et son taux d’exécution au rapport de gestion annuel.
• Vous justifiez toute mesure rentable à moins de cinq ans que vous n’avez pas engagée.
• La dernière est la plus exigeante. Un audit qui identifie une action rentable en trois ans crée une charge de la preuve. Ne rien faire devient une décision à motiver.

Que risquez-vous si vous laissez passer la date ?

Le contrôle relève des DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. La procédure commence par une mise en demeure, qui peut être rendue publique.

À défaut de régularisation, l’article L. 233-4 du code de l’énergie prévoit une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes. Elle passe à 4 % en cas de récidive.

Pour une entreprise à 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, la sanction dépasse de loin le prix de l’audit.

Combien coûte un audit énergétique en entreprise ?

Il n’existe pas de tarif réglementé. Le prix se construit dossier par dossier, et les fourchettes qui circulent recouvrent des situations trop différentes pour servir de repère.

Quatre facteurs expliquent l’écart entre deux devis.

• Le nombre de sites et leur dispersion géographique.
• La diversité des énergies en présence, électricité, gaz, vapeur, air comprimé, froid.
• La complexité des procédés et le niveau d’instrumentation déjà en place.
• Le degré de détail attendu, en particulier le chiffrage des actions.

Un point de vigilance sur la qualification de l’auditeur. L’auditeur externe doit détenir un signe de qualité délivré par un organisme accrédité par le COFRAC, le Comité français d’accréditation.

La qualification attendue dépend ensuite du domaine audité.

• Bâtiments tertiaires, qualification 1905 de l’OPQIBI, l’Organisme professionnel de qualification de l’ingénierie.
• Procédés industriels, qualification 1717.
• Activités de transport, qualification 0607.

Une entreprise qui relève des trois domaines a besoin des trois qualifications. Vérifiez ce point avant de signer.

La vraie question n’est pas le prix de l’audit. C’est ce qu’il déclenche, et qui le paie.

L’audit obligatoire est-il financé ?

L’aide de l’ADEME au financement d’un audit énergétique en industrie exclut explicitement les entreprises soumises à l’obligation réglementaire. Elle reste ouverte toute l’année 2026, avec des taux de 60 % à 80 % selon la taille, mais pas pour l’audit obligatoire.

Le programme PACTE Industrie finance des études qui ne relèvent pas d’une obligation, comme une stratégie de décarbonation.

Le programme PRO-SMEn accompagne la certification ISO 50001 par une prime pouvant atteindre 40 000 euros. Il a atteint sa capacité maximale le 1er octobre 2025, et les nouvelles demandes partent en liste d’attente.

Ce qui reste finançable

L’obligation n’est pas financée, mais les travaux qu’elle révèle le sont. Les certificats d’économies d’énergie, dispositif privé, n’entrent pas dans le plafond des aides publiques dites de minimis. Les aides régionales à l’efficacité énergétique complètent le montage.

Un audit bien mené vaut donc moins par sa conformité que par le plan de financement qu’il ouvre.

Encore faut-il tenir compte des évolutions récentes.

Sur un dossier de rénovation de l’éclairage, les fiches standardisées ont été supprimées en février 2026. Nous avons dû reconstruire le montage vers une aide régionale, dont l’instruction est toujours en cours. L’audit avait identifié la bonne action, c’est le chemin de financement qui avait changé.

Que faire d’ici le 11 octobre ?

Il reste moins d’un mois. C’est court pour un audit complet, mais suffisant pour trois actions.

• Vérifier votre assujettissement, ce qui prend une demi-journée.
• Consulter des auditeurs qualifiés et passer commande, la date d’engagement étant le premier élément qu’un contrôle examine.
• Rassembler vos données de consommation, la partie la plus longue du travail.