Le décret tertiaire : Une obligation de performance

Entré en vigueur en octobre 2019, le décret tertiaire, aussi appelé éco énergie tertiaire, impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires selon les objectifs suivants :

• 40 % en 2030 (par rapport à 2010)
• 50 % en 2040
• 60 % en 2050

Ce dispositif s'adresse aux propriétaires ou locataires d'établissements tertiaires de plus de 1 000 m² et impose un reporting annuel sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.

Quelles structures sont concernées ?

• Tous les bâtiments uniquement tertiaires de plus de 1 000 m²
• Les bâtiments mixtes, dès lors que l'espace tertiaire cumule plus de 1 000 m²
• Toute unité foncière regroupant des activités tertiaires supérieures à 1 000 m²

Les obligations principales

• Mise en place d'un plan d'action pour la réduction de la consommation
• Transmission des données à OPERAT chaque année
• Pénalités en cas de non-respect : amendes allant jusqu'à 7 500 € pour les personnes morales et une mise en demeure en cas de non-atteinte des objectifs.

Le décret BACS : Une obligation de moyens

Publié en juillet 2020 et complété en avril 2023, le décret BACS vise à mettre en place des systèmes d'automatisation et de contrôle pour mieux gérer les consommations énergétiques.

Qui est concerné ?

Sont soumis au décret BACS, les bâtiments tertiaires qui :

• Ont un système de chauffage, climatisation ou ventilation
• Possèdent une puissance nominale utile supérieure à 70 kW
• Sont neufs (permis déposé après juillet 2021) ou existants

Obligations et mises en conformité

• Installation d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour suivre et optimiser les consommations
• Interopérabilité et analyse des données
• Entretien et inspection des systèmes tous les 5 ans

Calendrier des échéances

• 21 juillet 2021 : Bâtiments neufs (> 290 kW)
• 8 avril 2024 : Bâtiments neufs (> 70 kW)
• 1er janvier 2025 : Bâtiments existants (> 290 kW)
• 1er janvier 2027 : Bâtiments existants (> 70 kW)

Sanctions en cas de non-respect

Actuellement, aucune sanction précise n'est prévue pour le non-respect du décret BACS. Cependant, le non-respect de cette obligation peut compromettre l’atteinte des objectifs du décret tertiaire, exposant ainsi l'entreprise à des pénalités.

Sécuriser son avenir énergétique avec Green Consulting

L’innovation technologique ouvre des perspectives passionnantes, mais encore faut-il savoir les exploiter pour en tirer le meilleur parti. Green Consulting accompagne les entreprises et collectivités dans leur transition énergétique en leur apportant des solutions adaptées à leurs besoins.

Nos services comprennent :

• Audit énergétique pour identifier les opportunités d’optimisation et de réduction des coûts.
• Accompagnement à l’optimisation énergétique pour intégrer des solutions innovantes comme le stockage avancé ou les énergies renouvelables.
• Aide au financement et aux subventions pour maximiser l’accès aux dispositifs existants comme les CEE et les aides publiques.
• Déploiement de stratégies personnalisées pour améliorer l’efficacité énergétique et assurer une transition réussie.

La transition énergétique n’est pas seulement une contrainte, c’est une opportunité de compétitivité et de croissance. En intégrant dès aujourd’hui des solutions adaptées, vous prenez une longueur d’avance sur les exigences réglementaires et sur vos concurrents.

Passez à l’action dès aujourd’hui

Vous souhaitez optimiser votre consommation d’énergie, réduire vos coûts et investir dans des solutions durables ? Green Consulting vous accompagne à chaque étape.

Contactez-nous dès maintenant !

‍