Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Le décret s’applique aux entreprises exploitant un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m². Cela concerne :

• Les propriétaires et locataires d’établissements tertiaires.
• Les acteurs du secteur public et privé exerçant une activité tertiaire.

Toutefois, certains bâtiments sont exemptés, notamment :

• Lieux de culte.
• Installations liées à la défense et à la sécurité civile.
• Constructions temporaires.
• Sites industriels, sauf si une surface tertiaire excède 1 000 m².

Quels sont les objectifs de réduction énergétique ?

Le décret impose une diminution progressive de la consommation d’énergie selon deux approches :

• Méthode relative : réduction basée sur une consommation de référence (post-2010).
• Méthode absolue : objectif de consommation fixé par secteur d’activité.

Les objectifs fixés sont :

• 40 % de réduction d’ici 2030
• 50 % de réduction d’ici 2040
• 60 % de réduction d’ici 2050

Les entreprises doivent mettre en place des mesures d’efficacité énergétique pour se conformer à ces exigences.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Les entreprises non conformes s’exposent à plusieurs sanctions :

• Publication des entreprises non conformes (name & shame), impactant leur image.
• Sanctions financières : amendes de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
• Mise en demeure avec obligation de mise en conformité.

Se préparer dès maintenant permet d’anticiper ces sanctions et d’optimiser sa transition énergétique.

Comment se mettre en conformité avec le Décret Tertiaire ?

Les entreprises doivent suivre plusieurs étapes pour optimiser leur efficacité énergétique et respecter la réglementation :

1. Audit énergétique : identifier les pistes d’amélioration.
2. Plan de réduction énergétique : rénovation, équipements performants, gestion intelligente.
3. Reporting annuel : déclaration sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
4. Recherche de financements : aides publiques et Certificats d’Économies d’Énergie.

Green Consulting vous accompagne dans votre transition énergétique

Green Consulting propose un accompagnement sur mesure pour garantir votre conformité et améliorer votre efficacité énergétique :

• Audit énergétique pour détecter les opportunités d’économies.
• Déploiement de solutions adaptées pour réduire vos consommations.
• Mise en conformité réglementaire pour éviter les sanctions.
• Accès aux financements et subventions pour réduire le coût des investissements.

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