Question 1

Le projet d'arrêté est-il déjà en vigueur ?

Accepted Answer

Non. Au 14 octobre 2026, il est en consultation publique jusqu'au 27 octobre et n'est pas publié au Journal officiel.

Question 2

Qu'appelle-t-on un local de stockage ?

Accepted Answer

Le texte vise les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts frigorifiques ou non et les locaux de stockage, sans définir davantage ce dernier terme. Sa portée dans des bureaux ou un magasin reste à préciser.

Question 3

Qu'est-ce que la date d'engagement d'une opération CEE ?

Accepted Answer

C'est en pratique la date d'acceptation du devis. Elle détermine les règles applicables, et elle doit suivre l'acceptation de l'offre du financeur.

Question 4

Un entrepôt frigorifique est-il concerné ?

Accepted Answer

Oui. Le projet vise expressément les entrepôts, qu'ils soient frigorifiques ou non.

Question 5

Une pompe à chaleur dans un bâtiment mixte reste-t-elle finançable ?

Accepted Answer

Pour les pompes à chaleur air/eau et eau/eau et la géothermie, une opération qui concerne même en partie un local de stockage serait jugée non conforme au contrôle. Il faut donc vérifier les zones desservies avant d'engager le projet.

Question 6

Les travaux d'isolation d'un entrepôt sont-ils concernés ?

Accepted Answer

Ce texte ne les modifie pas. Il ne touche que quinze fiches de chauffage, de ventilation, de pilotage et de production de chaleur. D'autres textes peuvent en revanche changer leurs conditions, à vérifier fiche par fiche.

Question 7

Que se passe-t-il si le financeur ne déclare pas l'opération à temps ?

Accepted Answer

Les anciennes règles ne s'appliqueraient pas. Un entrepôt n'ouvrirait alors plus droit à la prime pour les travaux concernés.

Ingénierie Financière de la Transition

Prime CEE et entrepôts, ce que le projet d’arrêté change pour vos travaux

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