Prime CEE et entrepôts, ce que le projet d’arrêté change pour vos travaux
À jour au 14 octobre 2026
Un projet d’arrêté prévoit d’exclure les entrepôts, les réserves et les locaux de stockage de quinze fiches de certificats d’économies d’énergie (CEE). Le chauffage, la ventilation, la gestion technique du bâtiment et les pompes à chaleur sont concernés. Pour un projet chiffré avec une prime CEE, le reste à financer pourrait augmenter, et le calendrier se joue en deux temps.
L’essentiel en un tableau
| Question | Réponse |
|---|---|
| De quel texte parle-t-on ? | Un projet d’arrêté du ministère de l’Économie, de numéro officiel NOR ECOR2624789A, en consultation publique du 5 au 27 octobre 2026 |
| Quels locaux sont visés ? | Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts frigorifiques ou non et les locaux de stockage |
| Quels travaux ? | Quinze types de travaux du tertiaire, dont le chauffage, la ventilation, la gestion technique du bâtiment et les pompes à chaleur |
| À partir de quand ? | Le lendemain de la publication au Journal officiel, à une date encore inconnue |
| Et les projets en cours ? | Ils pourraient garder les règles actuelles, s’ils sont engagés avant et déclarés à temps par le financeur de la prime |
| Et ensuite ? | Neuf de ces quinze types de travaux ne seraient plus financés pour les chantiers engagés après le 31 décembre 2028, dans tout le tertiaire |
Que prévoit le projet d’arrêté pour les entrepôts ?
Il retire les entrepôts du bénéfice de quinze fiches CEE du tertiaire. Une opération réalisée dans un entrepôt, une réserve ou un local de stockage n’ouvrirait plus droit à la prime.
Les certificats d’économies d’énergie obligent les fournisseurs d’énergie à financer des travaux qui réduisent la consommation, le plus souvent sous forme de primes. Chaque type de travaux est décrit dans une fiche, qui fixe ses conditions et le calcul des certificats, dont dépend la prime.
Le motif avancé tient à ce calcul. Fondé sur la surface chauffée, il n’a pas été pensé pour des locaux de stockage.
Quels travaux perdraient leur prime CEE ?
Quinze types de travaux sont concernés, dans le chauffage, la ventilation, le pilotage et la production de chaleur, dès lors qu’ils sont réalisés dans un entrepôt. Les voici, regroupés par famille.
- Le chauffage, avec le plancher chauffant et les radiateurs basse température, la régulation par intermittence, l’optimiseur de relance, le récupérateur de chaleur à condensation et les ventilo-convecteurs.
- La ventilation mécanique, simple flux ou double flux.
- La gestion technique du bâtiment, qui pilote le chauffage, le froid et l’éclairage.
- Les pompes à chaleur air/air, air/eau et eau/eau, ainsi que la géothermie.
- Le raccordement à un réseau de chaleur.
- Un programmateur d’intermittence pour la climatisation, propre à l’outre-mer.
Les fiches qui ne figurent pas dans le projet ne sont pas modifiées par ce texte.
Mon bâtiment mêle bureaux et stockage, suis-je concerné ?
Probablement, et le risque dépend des travaux. Pour quatre de ces fiches, celles de la gestion technique du bâtiment, des pompes à chaleur air/eau et eau/eau et de la géothermie, une opération qui concerne même en partie un local de stockage serait jugée non conforme au contrôle.
Pour les onze autres, l’exclusion est inscrite dans le texte de la fiche, sans ce critère de contrôle. La portée d’un local de stockage au sein d’un immeuble de bureaux ou d’un magasin n’est pas encore précisée.
La gestion technique du bâtiment mérite un mot de plus. Sa fiche en vigueur écarte déjà les surfaces de stockage du calcul de la prime, qui ne porte aujourd’hui que sur les autres surfaces du bâtiment. Avec le projet, un système qui couvrirait même en partie un local de stockage serait jugé non conforme au contrôle, et la prime tomberait avec lui.
Le plus sûr est de documenter dès maintenant l’usage de chaque zone desservie par les travaux, plans et surfaces à l’appui.
Quand le texte s’appliquera-t-il ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, pour les opérations engagées à partir de cette date. Cette date n’est pas encore connue.
La consultation publique se termine le 27 octobre 2026. Le texte doit aussi recevoir l’avis du Conseil supérieur de l’énergie avant sa publication.
Il n’y aura donc aucun délai d’adaptation entre la publication et l’application. Un projet en préparation peut basculer d’un jour à l’autre.
Que deviennent les projets déjà engagés ?
Ils pourraient garder les règles actuelles, à deux conditions. L’opération doit être engagée avant l’entrée en vigueur, et le financeur de la prime doit la déclarer au ministre dans les dix jours calendaires qui suivent la publication.
La date d’engagement correspond en pratique à l’acceptation du devis. C’est elle que retient l’attestation sur l’honneur de chaque fiche.
Un rappel s’impose. L’offre du financeur de la prime doit être acceptée avant la signature du devis, faute de quoi la prime est perdue, nouveau texte ou pas.
Le financeur, fournisseur d’énergie ou intermédiaire, transmet ses opérations dans un « tableau de recensement des engagements ». Mieux vaut vérifier dès aujourd’hui qu’il connaît vos projets.
Quel effet sur votre budget ?
La prime disparaîtrait du plan de financement, et le reste à financer augmenterait d’autant. Le temps de retour sur investissement s’allongerait du même coup.
Pour mesurer l’enjeu, partez de l’offre du financeur ou du devis. Le montant de la prime CEE y figure, et c’est la somme qu’il faudrait trouver ailleurs si le chantier bascule.
Deux leviers restent possibles. Vous pouvez avancer l’engagement des projets prêts, dans le bon ordre, ou compléter le financement par d’autres aides ou par un prêt dédié à la transition énergétique.
Pourquoi 2028 compte aussi pour vos bureaux ?
Le même texte fixe une date de fin pour neuf de ces quinze types de travaux, dans tous les bâtiments tertiaires. Les chantiers engagés après le 31 décembre 2028 n’y auraient plus droit, bureaux compris.
| Types de travaux | Dans un entrepôt | Dans les autres bâtiments tertiaires |
|---|---|---|
| Plancher chauffant, radiateurs basse température, régulation par intermittence, récupérateur de chaleur à condensation, ventilo-convecteurs, ventilation simple et double flux, réseau de chaleur, programmateur de climatisation en outre-mer | Exclus dès l’entrée en vigueur | Possibles pour les chantiers engagés jusqu’au 31 décembre 2028 |
| Optimiseur de relance du chauffage | Exclu dès l’entrée en vigueur | Fin déjà fixée au 30 juin 2028 |
| Gestion technique du bâtiment | Surfaces de stockage déjà hors du calcul de la prime, exclusion complète et contrôle « même en partie » dès l’entrée en vigueur | Possible pour les chantiers engagés avant le 1er janvier 2030 |
| Pompe à chaleur air/air | Exclue dès l’entrée en vigueur | Possible pour les chantiers engagés avant le 1er janvier 2030 |
| Géothermie, pompes à chaleur air/eau et eau/eau | Exclus, avec un contrôle « même en partie » | Possibles pour les chantiers engagés jusqu’au 31 décembre 2030 |
Pour un parc qui mêle bureaux et entrepôts, la fenêtre de financement se referme donc par étapes. Le plan de travaux des deux prochaines années mérite d’être calé sur ces dates.
Que faire cette semaine ?
Recensez les projets d’entrepôt dont le chiffrage compte sur une prime CEE, puis sécurisez ceux qui peuvent l’être. Cinq gestes suffisent.
- Listez les projets prévus dans des entrepôts, des réserves ou des locaux de stockage.
- Pour chacun, notez la date d’engagement prévue et l’état de l’offre du financeur.
- Pour un projet prêt et éligible, acceptez l’offre du financeur, puis signez le devis avant la publication.
- Demandez à votre financeur de préparer l’inscription de l’opération dans son tableau de recensement.
- Pour un projet qui ne pourra pas être engagé à temps, revoyez le plan de financement et cherchez d’autres sources.
Le texte peut-il encore changer ?
Oui. C’est un projet, et sa version finale peut différer après la consultation et l’avis du Conseil supérieur de l’énergie.
Le Gouvernement se dit ouvert à une révision prochaine des règles de financement du chauffage des entrepôts, et il invite la filière à lui faire des propositions. Nous mettrons cet article à jour dès la publication du texte.
Vérifier maintenant ou attendre ?
Attendre la publication, c’est risquer de découvrir l’exclusion le lendemain, sans délai d’adaptation. Vérifier maintenant, c’est garder la main sur le calendrier et sur le financement.
Avez-vous un projet d’entrepôt chiffré avec une prime CEE, mais pas encore engagé ?